Il s’agit sans conteste dans un autre effet direct de la globalisation, et plus prosaïquement de la domestication du cyberspace par les États-Unis, à leur bénéfice.
LE PRINCIPE : LA POSSIBILITÉ AMERICAINE DE SAISIR DES DONNÉES STOCKÉES A L’ETRANGER
Un droit à communication des données élargi, sur simple demande des autorités américaines
La section 2713 du Titre 18 du Code des États-Unis relatif à la conservation et la divulgation requises des communications et des dossiers dispose :
« Un fournisseur de services de communication électronique ou un service informatique à distance devra se conformer aux obligations du présent chapitre pour préserver, sauvegarder, ou divulguer le contenu d’un fil ou d’une communication électronique et tout enregistrement ou toute autre information appartenant à un client ou un abonné en possession, détention ou contrôle du fournisseur, peu importe si une telle communication, enregistrement, ou autre information est localisé au sein ou en dehors des États-Unis. » (1)
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LE PRINCIPE : LA POSSIBILITÉ AMERICAINE DE SAISIR DES DONNÉES STOCKÉES A L’ETRANGER
Un droit à communication des données élargi, sur simple demande des autorités américaines
La section 2713 du Titre 18 du Code des États-Unis relatif à la conservation et la divulgation requises des communications et des dossiers dispose :
« Un fournisseur de services de communication électronique ou un service informatique à distance devra se conformer aux obligations du présent chapitre pour préserver, sauvegarder, ou divulguer le contenu d’un fil ou d’une communication électronique et tout enregistrement ou toute autre information appartenant à un client ou un abonné en possession, détention ou contrôle du fournisseur, peu importe si une telle communication, enregistrement, ou autre information est localisé au sein ou en dehors des États-Unis. » (1)
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